Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes au 1 janvier 2014

 

ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant TECHNOFORT SARL, dont le siège est situé à 145 rue de Saussure, 75017 PARIS, n° SIRET 790 151 393. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particulier passant commande chez TECHNOFORT SARL.

Les ventes relatives aux fournitures sont réglées par les présentes conditions générales sous réserve des conditions particulières qui pourraient être fixées contractuellement et à l’exclusion expresse des conditions générales qui pourraient figurer sur tout document émanant de l’Acheteur.

Les catalogues, site web, les notices, les plaquettes commerciales, les dépliants, matériels exposés, etc. ne constituent pas des offres fermes de fourniture par le Vendeur. Ils sont susceptibles d’être modifiés et ce sans que le Vendeur soit tenu dans l’obligation d’apporter ces modifications sur des produits fournis lors de précédente commande.

Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation de la commande et de conditions générales de vente par l’Acheteur.

 

ARTICLE 2. COMMANDES

Toutes les commandes sont soumises à des frais d’administration et d’emballage variant selon le montant de la commande, ces frais apparaissent toujours sur les devis et accusés de réception de commande. Le minimum net par commande est de 100,00 € HT . Toute commande inférieure sera facturée à ce montant. Nous n’acceptons aucune commande verbale. Les commandes doivent être adressées au Vendeur par courrier, par télécopie ou par courriel et ne peuvent être annulées sans l’accord formel du Vendeur. En cas d’inexécution par l’Acheteur de ses obligations présentes (paiement d’acompte) ou passées (paiement de facture antérieure), le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison et d’exiger le paiement immédiat et intégral des fournitures commandées.

 

ARTICLE 3. DISPONIBILITES DES PRODUITS

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Le Vendeur peut proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de devis, l’offre restera valable sept jours francs sauf stipulation contraire portée sur celle-ci. En cas d’indisponibilité partielle des produits, le Vendeur pourra être amené à scinder la commande.

Par ailleurs, le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif sur la disponibilité et les délais dans le cas où :

A) les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’Acheteur.

B) les renseignements à fournir par l’Acheteur ne seraient pas arrivés en temps voulu.

C) le Vendeur faisait face à un cas de force majeure ou d’événements imprévus tel que : lockout, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebuts de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou tout autre cause amenant un chômage partiel ou total dans nos usines ou chez nos fournisseurs.

 

ARTICLE 4. EMBALLAGES

Les matériels, pièces détachées et autres fournitures sont proposés sous emballage standard et au mieux de nos disponibilités. Toute demande d’emballage spécifique fera l’objet d’un devis et sera facturée. En tout état de cause, les emballages ne pourront être repris.

 

ARTICLE 5. TRANSPORT ET LIVRAISONS

Les frais de transport sont à la charge de l’Acheteur, ils varient selon d’adresse de livraison. Sauf indication contraire, le Vendeur travaille avec le transporteur de son choix, celui-ci apparait sur les devis et bons de commandes.Les délais de livraison indiqués sur les accusés de réception de commande sont donnés à titre purement indicatif. Les colis voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur qui devra le cas échéant formuler toute réserve auprès du transporteur à la réception des colis.

 

ARTICLE 6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix portés sur les tarifs du Vendeur sont donnés sans engagement et peuvent subir des modifications sans préavis. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur à la date de livraison. Ces prix ne comprennent pas les frais de port, d’emballage, taxes, recouvrement, enregistrement en timbres qui sont en sus.

Les conditions de règlement sont : par virement bancaire ou par chèque à réception de la facture. Pour tout Acheteur possédant un compte ouvert dans les livres du Vendeur, les conditions pourront toutefois être négociées et peuvent donner lieu à des majorations pour tout délai supérieur aux conditions de règlement.Les conditions de règlement sont négociées à l’ouverture de compte et peuvent être renégociées à tout moment. En cas de retard de paiement aux échéances fixées, les sommes dues porteront de plein droit intérêts sur la base du taux de 8,55 % mensuel, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Tous les paiements doivent être effectués à la date exigée, ceci étant une condition suspensive de toute livraison ultérieure. Les premières commandes et les commandes inférieures à 100,00 € HT sont livrées contre remboursement. Tous les frais, sans exception, engagés par le Vendeur pour le recouvrement, amiable ou contentieux, des sommes à payer en principal, intérêts et frais seront à la charge de l’Acheteur qui s’y oblige.

 

ARTICLE 7. RETOURS

Les marchandises retournées ne peuvent être reprises que si le Vendeur en a donné son accord préalable. Après réception, leur contre-valeur ne pourra être portée au crédit de l’Acheteur qu’après un abattement forfaitaire de 25% pour les frais de gestion et de magasinage. Les frais de transport et d’administration ne peuvent faire l’objet d’un crédit à l’Acheteur. Tout retour de marchandise doit être fait dans leur emballage d’origine complet, non utilisé et accompagné d’une copie de leur facture d’achat, seuls les achats de moins d’un an peuvent être éligibles au retour. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour de marchandise. Tout retour de marchandise ne sera accepté que s’il est effectué franco domicile.

 

 

ARTICLE 8. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises facturées restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la créance correspondante et des majorations s’y rapportant, même si ces marchandises ne sont plus récupérables, car déjà incorporées dans d’autres meubles ou immeubles, l’Acheteur défaillant devra nous autoriser à percevoir directement de l’utilisateur le montant intégral des factures de vente.

 

ARTICLE 9. GARANTIES

La garantie ne s’applique pas aux remplacements, ni aux réparations qui résulteraient de l’usure anormale des appareils, de détériorations ou d’accidents revenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation non conforme des appareils, le non-respect des schémas de branchement et des indications. Il en sera de même dans le cas où l’Acheteur procéderait lui-même, sans consulter le Vendeur, à tout démontage ou toute manipulation, même partielle. Par ailleurs, le Vendeur décline toute responsabilité civile résultant des conséquences directes ou indirectes dues au mauvais fonctionnement du matériel, quelle qu’en soit la cause, même pendant la période de garantie.

 

La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie, ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie initial. Hormis les cas évoqués ci-avant, toutes les autres garanties ou indemnités de quelque nature qu’elles soient sont expressément exclues sans exception ni réserve, tout Acheteur étant et demeurant dans tous les cas et pour le surplus son propre assureur et ne pouvant nous opposer toute disposition ou clause contraire.

 

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tout différent relatif à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.

 

ARTICLE 11. CONTESTATIONS-LITIGES

Toute contestation de quelque nature soit-elle relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur de convention expresse et nonobstant toute autre clause attributive de la juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. La création de lettres de change, de billets à ordre ou l’acceptation d’effets de commerce n’entraîne pas de dérogation à la présente clause attributive de juridiction ou novation de celle-ci.